Enième crash avec une voiture samedi. Et comme la dernière fois, c'est encore un refus de priorité. Ca me donne l'occasion de vous faire un petit point juridique sur le statut des "usagers roulants non motorisés" (terme officiel) auquel sont assimilés les skateboarders.
Yves COCHET, député de Paris, à interrogé en février dernier le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation concernant les usagers roulants non motorisés (publiée au JO le 21/02/2006 page 1777). Ce n'est pas la première fois que les parlementaires se saisissent du sujet. Mais si je vous en parle aujourd'hui, c'est que la réponse date de quelques jours (publiée au JO le 06/06/2006 page 6038).
Que dit Yves COCHET ? D'abord qu'il serait bon que la réglementation évolue et que les "usagers roulants non motorisés" bénéficie d'un statut juridique spécifique reconnu par le code de la route. Trois raisons guident la demande du parlementaire. "D'une part, cela amènerait à la fin d'une situation de vide juridique autour des trottinettes et des patineurs, actuellement abusivement assimilés à des piétons. Les rattacher à une catégorie intermédiaire entre le piéton et la voiture permettrait une protection plus efficace des piétons en cas d'accident et leur verbalisation en cas de circulation dangereuse. D'autre part, cela ferait cesser définitivement les retraits abusifs de points sur le permis de conduire des contrevenants, pratique illégale (circulaire du 23 novembre 1992 du ministère de l'équipement) mais encore d'actualité". Enfin, pour Yves COCHET, la création d'un statut spécifique permettrait "de remédier aux montants discriminatoires des amendes infligées aux cyclistes, du même montant qu'aux automobilistes, alors que les deux véhicules ne présentent manifestement pas le même danger pour autrui".
La réponse du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer n'est pas différente de celle faite à un autre député par le ministre de l'intérieur il y a un an (Nicolas SARKOZY à Bernard PERRUT, député du Rhône - Question publiée au JO le 26/04/2005 page 4181. Réponse publiée au JO le 12/07/2005 page 6924) :
"L'adoption d'une réglementation spécifique pour les utilisateurs d'engins à roulettes tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes ne peut être envisagée, car sa mise en oeuvre reviendrait à diviser indéfiniment la voie publique : conducteurs automobiles, cyclistes, utilisateurs de rollers, de trottinettes, avec le risque que les utilisateurs, chaque fois qu'un nouveau moyen de locomotion apparaît, revendiquent un statut particulier".
Pour le ministre, "il paraît plus pertinent de mettre l'accent sur le comportement des utilisateurs, les équipements de protection étant trop peu portés, ainsi que sur le respect des autres usagers des trottoirs".
Il rappelle également "que le droit commun de la responsabilité civile s'applique naturellement en cas de comportement dangereux causant un accident". Pour être clair, si vous prenez le risque de circuler en skate dans Paris (et je vous rappelle que c'est formellement interdit) et que vous shootez un piéton, un chien ou que vous atomisez un abri-bus, c'est pour votre pomme (je vous renvoie à deux articles incontournable du code civil à ce sujet : L. 1382 et 1384).
Cependant la réponse ministérielle apporte un plus en terme de précision mais pour nos amis cyclistes (je pense que certains d'entre vous utilise aussi un vélo pour se déplacer à Paname). Elle rappelle les termes de la circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précisant « qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ». En clair, si vous commettez une infraction au code de la route commise à bicyclette, elle ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale.
Enfin, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer confirme la mise en place d'un groupe de travail piloté par ses services sur le thème du « code de la rue ». L'objectif est de travailler sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain en envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui seraient mal adaptées aux usages non motorisés de la voirie.
Voilà, vous savez tout :-)
