My Photo

Who's Pappy Boyington

10 Stickers for free!


  • Longboard sticker contest 2007 [by Fred]

    1- eMail me to receive my address in France.
    2- Then send me a stamped addressed envelope with your name and your address.
    3- 10 stickers for free in reply
    4- & check the map

My Online Status

del.icio.us Flickr Last.fm Pandora Skype Technorati Twitter YouTube

Search & find

Spots

Longskate shops

« Oldies but goodies | Main | Il est sorti »

Une amende forfaitaire, c'est quoi ?

Contravention Je rappelais il y a peu de temps que l'on pouvait s'exposer à une "amende forfaitaire" de 135 € en ridant les couloirs du métro parisien. Pour répondre aux interrogations de Sylvain, petite précision (avec l'aide de Pascale, qui anime le site Legi-roll) sur ce qu'est une amende et la signification de l'adjectif forfaitaire. Une amende, c'est une sanction correspondant au versement d'une somme d'argent au Trésor public. Une amende forfaitaire, c'est une procédure simplifiée qui évite les poursuites pénales. Elle est fixée réglementairement et peut donc être versée directement à l'agent verbalisateur. Elle s'applique aux contraventions sanctionnées par une simple amende (la majeure partie des contraventions des 4 premières classes et dont la liste est fixée en Conseil d'Etat). Il est à noter que l'amende forfaitaire peut-être minorée (-30%) si vous vous en acquittez auprès du service indiqué sur l'avis de contravention dans les trois jours qui suivent la constatation de l'infraction ou dans les sept jours qui suivent l'envoi de la contravention à votre domicile. Source : CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) - Section II bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route - art. 529-7, art. 529-8, art. 529.9

TrackBack

TrackBack URL for this entry:
http://www.typepad.com/t/trackback/25357/1179359

Listed below are links to weblogs that reference Une amende forfaitaire, c'est quoi ?:

Comments

Post a comment

May 2008

Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31  

Clip


  • AC-DC Highway to Hell
    A l'heure où une fausse bande de pseudo-rebelles pré-pubères, emmenée par le traître Philippe Manoeuvre vendu à M6, voire acheté par M6 (Philippe si tu savais ma tristesse de te savoir membre du jury d'une émission de télé-crochet ayant promu au rang de star un Jonatan Cerrada, un Steeeve Estatof ou une une Myriam Abel - Joe Strummer doit de retourner dans sa tombe) reprend le mythique Highway to Hell d'AC/DC [époque Bon Scott], il me semble nécessaire de rappeler aux plus jeunes lecteurs de ce blog ce qu'était la chanson originale ce monument rock, sorti en juillet 1979. Amen.

Recent Comments

My mobile codes

  • my twitter zone
    My twitter zone
  • this blog on your mobile
    This blog on your mobile